Objet
ROGEX Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à la rue Principale 73, CH – 1902 Evionnaz. Elle est immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-172.568.576.
Les CG suivantes font partie intégrante de l'offre et règlent la collaboration entre ROGEX Sàrl et ses clients, les utilisateurs de son site et ses mandants. Il est possible de déroger aux principes contenus dans ces CG d'un commun accord dans le cadre du contrat. Les devis s'entendent hors TVA.
ROGEX Sàrl fournit ses prestations exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions du client et les accords dérogatoires ne s'appliquent que si ROGEX Sàrl les a expressément reconnus par écrit.
Les accords ne sont valides que sous la forme écrite. Les dérogations aux présentes CG ainsi qu'à tous les autres accords entre ROGEX Sàrl et ses clients nécessitent également la forme écrite.
Les contrats passés entre ROGEX Sàrl et ses clients ne concernent que les prestations pour lesquelles ROGEX Sàrl s'est expressément engagée ainsi que l'utilisation de la plateforme de collaboration JAKADI. ROGEX Sàrl n'est pas responsable d'un résultat particulier, à moins qu'un tel résultat n'ait été spécialement garanti sous forme écrite. L'offre écrite ou la confirmation de commande définissent les prestations dues.
Rémunération
ROGEX Sàrl émet des factures pour ses prestations, soit sous la forme de factures mensuelles proportionnelles, soit sous la forme de factures liées aux projets. Les factures de l'agence sont exigibles dans tous les cas dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
Les factures de tiers sont en principe émises au nom du client et sont transmises pour le paiement après vérification par ROGEX Sàrl. Les conditions de paiement de l'émetteur de la facture s'appliquent. L'agence assure que les tiers informent sans délai l'agence en cas de dépassement du devis et transmettent à l'agence et au client les modifications et/ou les compléments, lesquels doivent être confirmés immédiatement par ces derniers.
Si des factures de prestations de tiers sont émises au nom de ROGEX Sàrl et payées par cette dernière, ROGEX Sàrl justifie tous les frais externes occasionnés et rassemble la facture d'acompte ainsi que les factures ouvertes dans une facture finale.
Sauf convention écrite contraire, la rémunération doit être versée sans escompte comme suit : 40 % lors de la passation de la commande et le solde lors de la livraison des travaux. En cas de retard de paiement de la part du client, des frais de sommation (CHF 50.–) et des intérêts moratoires au taux légal sont facturés.
Si des travaux sont livrés partiellement à juste titre, les honoraires partiels correspondants sont dus à la livraison de la partie des travaux. Un acompte correspondant à 50 % du solde du prix de réalisation sera facturé en cas d'inactivité prolongée du mandat (60 jours).
Sauf accord contraire, les prix indiqués dans le devis par l'agence, tant ses propres prix que ceux de tiers, s'entendent avec un écart de plus ou moins 10 %.
Le client s'engage à rembourser à l'agence tous les frais et dépenses occasionnés lors de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Sauf disposition contraire, la rémunération de l'agence ne comprend pas les frais de déplacement, frais d'hôtel et de restauration, impression de documents, ainsi qu'honoraires de tiers tels que photographes, programmeurs et autres prestataires dans l'industrie de la publicité, des médias et de l'imprimerie. Ces frais sont facturés séparément.
Le mandant n'a aucun droit sur les concepts, ébauches de projet et présentations dans le cadre d'offres, même s'il doit une rémunération. Si aucun contrat n'est conclu sur la base d'une offre, le client doit immédiatement détruire les concepts, ébauches de projet et présentations. Les offres qui ne sont pas acceptées dans un délai d'un mois ne sont pas contraignantes. ROGEX Sàrl peut révoquer l'offre sans autre préavis avant son acceptation par le client.
Les frais réglés séparément doivent être payés par le mandant dans les 10 jours.
Les prestations et travaux livrés restent la propriété de ROGEX Sàrl jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat respectif.
ROGEX Sàrl possède l'intégralité des droits légaux de compensation et de conservation et est en droit de céder toutes les créances découlant du contrat avec le mandant sans l'accord de ce dernier.
Si les travaux de ROGEX Sàrl sont utilisés sans son accord en dehors du domaine d'utilisation convenu dans le contrat, une rémunération ultérieure est exigible.
Traitement des commandes
Les commandes d'un montant maximum de CHF 500.– net ne nécessitent pas la présentation d'un devis, mais seulement d'une commande écrite du client. L'agence s'engage à n'utiliser les informations reçues que dans le but de remplir sa mission conformément à l'offre/concept.
ROGEX Sàrl décline toute responsabilité quant aux contenus et aux matériaux fournis par le client, en particulier en ce qui concerne les offres, confirmations de commande, factures ou documents officiels à transmettre dans le cadre d'une mise en relation, tout comme le matériel photographique, musical ou filmique non autorisé.
Les instructions données par le client lors de l'exécution de la commande ne sont significatives que dans la mesure où elles ne compliquent ni ne retardent l'exécution de la commande et n'entraînent pas de frais supplémentaires.
Le client est tenu de vérifier immédiatement les prestations complètes et prestations partielles convenues. La réception se fait par déclaration écrite du client. Les éventuels défauts sont décrits en détail dans la réception écrite.
Utilisation de la plateforme JAKADI / site Internet
Dans le cadre de certaines prestations (ex. : service commercial externe), la collaboration entre ROGEX Sàrl et ses clients peut se faire via la plateforme Internet JAKADI. Celle-ci est utilisée à des fins de mise en relation, de développement d'affaires, du suivi et de l'avancement des prestations en cours du mandant chez ses clients.
Le mandant s'engage à n'employer le contenu qu'à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout droit qui s'appliquerait à lui, ainsi qu'en accord avec les CG. Le mandant sera tenu pour responsable en cas de violation.
Malgré le soin apporté au travail de commercialisation effectué, ROGEX Sàrl et sa plateforme Internet JAKADI ne peuvent garantir l'exactitude des informations qui y figurent.
Par conséquent, sous réserve de dispositions légales impératives de droit suisse, ROGEX Sàrl ne peut être tenue responsable de quelconques erreurs, omissions, inexactitudes ou de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et/ou de l'utilisation de la plateforme.
Le site ROGEX et sa plateforme Internet peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites web. L'utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.
ROGEX Sàrl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l'hypothèse où un utilisateur subirait un dommage de ce fait.
Obligation de ROGEX Sàrl
ROGEX Sàrl est tenue de fournir les prestations conformément aux informations contenues dans l'offre. ROGEX Sàrl est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de la commande. Toute modification des prestations proposées n'est possible que sur accord écrit. Les frais supplémentaires doivent être remboursés par le client. ROGEX Sàrl décline toute responsabilité concernant les prestations pour lesquelles elle ne s'est pas engagée. ROGEX Sàrl est en droit de conclure des contrats avec des tiers au nom et pour le compte du client dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la commande.
Obligation du client
Le client s'engage à fournir à ROGEX Sàrl avant la conclusion du contrat toutes les informations nécessaires qui jouent un rôle dans l'exécution de la commande. Il doit également indiquer les exigences techniques particulières ainsi que les dispositions légales qui peuvent être importantes pour l'exécution de la commande.
Le client a l'obligation de livrer les documents, documentations, contenus et matériaux spécifiés dans l'offre ou la confirmation de commande conformément au contrat et dans les délais convenus. Le client est tenu de payer à temps et comme convenu la rémunération indiquée dans l'offre.
Si le client est en retard pour un paiement, d'autres prestations ou des obligations de collaboration, ROGEX Sàrl est en droit d'interrompre ses prestations sans préavis. Le client est tenu de libérer ROGEX Sàrl des éventuelles responsabilités que cette dernière a contractées dans le cadre de l'exécution de la commande.
Durée et résiliation
Ces CG s'appliquent automatiquement à partir du moment où le client passe une commande.
Un délai de résiliation de 3 mois s'applique. L'avis de résiliation doit être transmis par écrit pour la fin d'un mois. Le client est conscient que l'agence réserve et met à sa disposition du personnel et des infrastructures afin d'exécuter les prestations sur lesquelles se fonde cet accord.
Si le client met fin à la collaboration sans observation du délai de 3 mois, la résiliation est considérée comme intervenue à un moment inopportun et le client est redevable à l'agence d'une pénalité contractuelle de 25 % des honoraires des 12 mois précédents (ou, dans le cas d'une collaboration de moins d'un an, 25 % des honoraires annuels prévus).
Acquisition de droits et propriété intellectuelle
Le client dispose du droit exclusif, temporel, quantitatif et spatial d'utiliser librement et sans limite matérielle les prestations conçues par l'agence et mises en œuvre à la demande du client (selon le concept convenu), sous réserve des droits personnels indispensables de l'auteur.
L'ensemble des droits (droits d'auteur et autres) sur les prestations de l'agence demeurent la propriété de l'agence. Avec le paiement des factures soumises par l'agence, le client acquiert un droit d'utilisation pour la durée de la collaboration. Le transfert de ces droits à des tiers ou à des entreprises associées ainsi que les utilisations multiples (ex. : pour un autre produit, une autre campagne, un autre site Internet, une autre plateforme ou une autre entreprise) nécessitent l'autorisation expresse de ROGEX Sàrl et sont soumis à rémunération.
Les prestations, ouvrages et travaux ne peuvent être utilisés que dans la limite prévue pour l'usage et le but convenus pendant la durée de la collaboration.
Sauf accord contraire exprès, seul le but rendu identifiable par le mandant au moment de la passation de la commande est considéré comme but du contrat. Si rien d'autre n'est convenu explicitement, seul un droit d'utilisation simple et non transmissible s'applique dans chaque cas.
Le mandant acquiert le droit d'utiliser les travaux dans la limite prévue sur paiement des honoraires.
L'agence informera le client de la durée et des conditions dans lesquelles les droits d'auteur des tiers concernés peuvent être utilisés par le client. Après la fin de la collaboration, les prestations de l'agence ne peuvent être réutilisées qu'avec son consentement exprès et contre paiement d'une indemnisation.
L'agence n'utilisera pas les prestations garanties au client (selon le concept convenu) – en particulier toutes les idées, ébauches de projet et conceptions – sous la même forme, mais seulement sous une forme modifiée pour d'autres mandants, de sorte qu'une confusion avec le client puisse être exclue. Ceci ne s'applique pas si le client décide de ne pas exécuter les prestations fournies par l'agence ou ne les paie pas.
Sauf accord exprès, la publication des travaux de ROGEX Sàrl n'est autorisée qu'avec la désignation de l'agence et de l'auteur.
La violation de cette obligation donne droit à des dommages-intérêts au profit de ROGEX Sàrl. Sans preuve de la désignation de l'agence et de l'auteur, ROGEX Sàrl a droit à un supplément de 100 % sur les honoraires d'utilisation convenus ou habituels.
ROGEX Sàrl est autorisée à utiliser sans frais et de manière adéquate les mesures de communication développées, en petits caractères avec la signature et/ou le logo, pour sa publicité personnelle dans le cadre de présentations et sur son site Internet.
Garantie
Avec l'approbation des travaux, le mandant assume la responsabilité de l'exactitude des aspects techniques, du contenu et de la fonctionnalité du produit, de l'image et du texte. L'agence n'est pas responsable des défauts reconnaissables contenus dans de tels travaux approuvés par le mandant. Les réclamations relatives aux défauts cachés doivent être formulées par écrit auprès de l'agence au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte des défauts, sans quoi les droits relatifs aux défauts s'éteignent.
ROGEX Sàrl n'assume aucune garantie concernant les prestations de tiers. Les éventuels droits de garantie sont cédés au client.
ROGEX Sàrl n'assume aucune garantie concernant les défauts relatifs à ses propres prestations qui ne sont pas signalés par écrit immédiatement après la réception, mais au plus tard 30 jours après la livraison.
En cas de défauts qui existaient manifestement au moment de la livraison et qui ont été signalés à temps, le client est uniquement en droit d'exiger la correction des défauts. Une réduction n'est autorisée qu'après une correction infructueuse des défauts. La rédhibition est exclue. Le client n'a pas le droit de faire corriger les défauts par un tiers ou de les corriger lui-même. En cas de non-respect de cette disposition, toute garantie est rejetée.
Responsabilité
ROGEX Sàrl décline toute responsabilité concernant les prestations de tiers. La responsabilité des auxiliaires est exclue. La responsabilité de ROGEX Sàrl se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Aucune responsabilité n'est assumée concernant les dommages indirects. La responsabilité pour perte de données est exclue. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur de la commande selon l'offre ou la confirmation de commande.
ROGEX Sàrl n'est pas responsable des pertes de profits, à moins que le retard ne soit dû à une violation intentionnelle du contrat ou à une négligence grave dont ROGEX Sàrl serait responsable.
ROGEX Sàrl décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ainsi qu'en cas d'attaque informatique qui causerait un dommage à un utilisateur ou à un tiers.
La plateforme Internet JAKADI est en principe accessible à tout moment. Cependant, ROGEX Sàrl décline toute responsabilité en cas d'impossibilité technique de connexion, qu'elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à une interruption ou panne de réseau, à une coupure d'électricité, à une défaillance, à une mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur, ou à toute autre cause dépendante ou non de la volonté du site et de sa plateforme JAKADI.
Tout matériel qui serait téléchargé par un utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services l'est aux risques et périls de l'utilisateur, ROGEX Sàrl déclinant toute responsabilité à l'égard de tous dommages ou pertes de données subis par l'utilisateur de ce fait.
ROGEX Sàrl prend toutes les mesures afin d'éviter que des programmes malveillants ou virus se trouvent sur la plateforme JAKADI. Cependant, elle ne peut garantir que cette dernière soit exempte de tout programme malveillant ou virus et ne saurait être tenue responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l'utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.
ROGEX Sàrl se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de son site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d'un utilisateur ou d'un tiers.
Prestations complémentaires, liberté de conception, séances et briefing
Le briefing effectué par le mandant constitue la base de travail de ROGEX Sàrl. Si le briefing est donné oralement, ROGEX Sàrl envoie au mandant un protocole de séance. Ce protocole devient un document de travail contraignant et est considéré comme une lettre de confirmation commerciale.
Les accords et les commandes qui y sont présentés ainsi que les autres contenus sont contraignants si et dans la mesure où le mandant ne s'y oppose pas dans un délai de trois jours ouvrables par écrit ou sous forme de texte.
Une seule ébauche de projet et sa révision unique sont dues à chaque fois. Si le mandant souhaite apporter d'autres modifications ou la création et la présentation d'autres ébauches de projet en plus de la présentation unique et de la révision d'une ébauche de projet, il s'agit de prestations complémentaires qui seront facturées séparément en fonction du temps requis.
Contrôle de production et approbation
Avec l'approbation du travail, le mandant assume la responsabilité de l'exactitude de l'image et du texte.
La production n'est contrôlée par ROGEX Sàrl que sur la base d'un accord spécial. Si un tel accord existe, ROGEX Sàrl est autorisée à prendre les décisions nécessaires et à donner des instructions.
Maintien du secret et confidentialité
Les parties contractantes s'engagent à maintenir le secret dans le cadre des négociations contractuelles et de l'exécution des commandes.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Dispositions finales
Si certaines parties de ces CG devaient être partiellement ou totalement invalides, les autres conditions resteraient contraignantes. Le client n'est pas autorisé à céder les droits découlant du présent contrat sans l'accord écrit de ROGEX Sàrl. Les contrats entre ROGEX Sàrl et ses clients sont soumis au droit suisse.
Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège social de ROGEX Sàrl.
Evionnaz, août 2026